J.O. 253 du 31 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 octobre 2006 portant admission à la retraite et maintien en fonctions (magistrature)

NOR : JUSB0610674A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 octobre 2006, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2007 :


A compter du 24 mars 2007


Mme Marie-Louise Desmariaux, épouse Roux, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.


A compter du 27 mars 2007


M. Jean-Christophe Hardenberg, substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai.


A compter du 13 avril 2007


M. Bertrand de Loze de Plaisance, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.


A compter du 19 avril 2007


M. Serge Saint-Arroman, président de chambre à la cour d'appel de Bordeaux.


A compter du 3 mai 2007


M. Jacques Dragne, président de chambre à la cour d'appel de Douai.


A compter du 13 mai 2007


Mme Marie-Yvonne Lecuyer, présidente du tribunal de grande instance d'Angers.